Conditions générales de prestation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent les prestations de Nomaa Studio : audit et analyse, branding et identité visuelle, direction artistique, création de site web. Toute commande vaut acceptation des présentes. Le devis et le contrat signés prévalent sur les présentes et sur toute information du site : les contrats de production contiennent des clauses détaillées et renforcées.

2. Nature des prestations

Nomaa Studio est un studio de création entièrement numérique : les livrables sont des fichiers transmis par voie électronique. Le studio ne fournit ni impression, ni fabrication physique ; le client reste seul responsable de la reproduction de ses fichiers auprès du prestataire de son choix.

3. Devis, acompte et commande

Toute commande est précédée d'un devis gratuit, envoyé sous 24 h ouvrées, décrivant le périmètre exact. La validation écrite du devis (y compris par email) et le versement de l'acompte indiqué déclenchent le démarrage.

4. Délais indicatifs

Sauf mention contraire au devis : deux à trois jours ouvrés pour un logo ou une identité simple ; cinq à sept jours ouvrés pour un branding complet ou un site web. Les délais courent à compter de la validation du brief et de l'acompte ; tout retard de transmission ou de validation par le client les suspend d'autant.

5. Rectifications

Deux rectifications sont incluses dans chaque prestation : ajustements de couleurs, de textes, de compositions mineures. Elles ne constituent pas un droit à refonte. Tout changement structurel de direction créative fait l'objet d'un devis complémentaire. Cette règle est la même partout sur le site et dans les devis.

6. Prix et paiement

Prix en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Modalités précisées au devis. Retard de paiement : pénalités au taux légal (art. L.441-10 du Code de commerce) et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR (art. D.441-5).

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter (art. L.221-18 du Code de la consommation), sauf renonciation expresse pour exécution immédiate et prestation pleinement exécutée (art. L.221-28). Les acomptes restent acquis en cas d'annulation après démarrage à l'initiative du client ; aucun remboursement après validation et livraison des travaux.

8. Propriété intellectuelle

Les créations restent la propriété de Nomaa Studio jusqu'au paiement intégral (art. L.111-1 et L.122-1 du CPI). Les droits patrimoniaux sont cédés au client à réception du paiement complet, dans les limites prévues au devis. Le studio conserve le droit de présenter la prestation dans son portfolio, sauf accord contraire écrit.

9. Responsabilité

Nomaa Studio est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant facturé pour la prestation concernée et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial). En cas d'insatisfaction créative, les rectifications de l'article 5 constituent le recours contractuel prévu.

10. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Médiation et litiges

Recherche amiable d'abord. Le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation) ou la plateforme européenne ec.europa.eu/consumers/odr. Droit français ; tribunaux français compétents.