1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Nomaa Studio et tout client commandant une prestation de direction artistique, identité visuelle, logo design ou stratégie digitale, en France et à l'international.

2. Acceptation

En commandant une prestation auprès de Nomaa Studio, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente et de service, ainsi que toutes les clauses ci-après.

3. Prestations — Nature digitale exclusive

Nomaa Studio est un studio de création 100% digital. Toutes les prestations donnent lieu exclusivement à la livraison de fichiers numériques transmis par voie électronique (email ou lien de téléchargement). Nomaa Studio ne propose aucun service d'impression, de fabrication physique, ni de livraison de supports matériels de quelque nature que ce soit. Le client est seul responsable de la reproduction physique de ses fichiers auprès de l'imprimeur ou prestataire de son choix.

4. Devis et commande

Toute commande est précédée d'un devis gratuit. La signature ou validation écrite du devis (y compris par email) vaut acceptation et déclenche le démarrage de la prestation après versement de l'acompte demandé.

5. Délais de livraison

Les délais indicatifs sont les suivants : logos, identité visuelle, flyers, affiches, cartes de visite et visuels réseaux sociaux sont livrés en 2 à 3 jours ouvrés. Les sites web et projets de branding complet sont livrés en 5 à 7 jours ouvrés. Ces délais démarrent à compter de la validation du brief et du versement de l'acompte. Tout retard de transmission d'informations ou de validation par le client suspend le délai.

6. Rectifications

Deux rectifications de base sont incluses dans toute prestation si le résultat ne satisfait pas le client. Ces rectifications couvrent les ajustements simples (couleurs, textes, compositions mineures). Elles ne constituent pas un droit à refonte complète du projet. Toute modification structurelle ou changement de direction créative au-delà de ces deux retouches pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

7. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, TVA non applicable — art. 293 B du CGI. Les modalités de paiement sont précisées au devis. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur (article L.441-10 du Code de commerce) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441-5) seront automatiquement applicables.

8. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat à distance. Toutefois, conformément à l'article L.221-28, ce droit ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai et dont l'exécution a commencé après accord exprès du client et renonciation expresse à son droit de rétractation.

9. Remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué après validation et livraison des travaux. Les acomptes versés restent acquis au studio en cas d'annulation à l'initiative du client.

10. Propriété intellectuelle

Conformément aux articles L.111-1 et L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle, les créations restent la propriété exclusive de Nomaa Studio jusqu'au paiement intégral. Les droits patrimoniaux sont cédés au client à réception du paiement complet, dans les limites prévues au devis. Nomaa Studio conserve le droit de mentionner la prestation dans son portfolio.

11. Responsabilité — Limitation

Nomaa Studio est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut excéder le montant total facturé pour la prestation concernée. Aucune responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial résultant de l'utilisation des livrables.

Nomaa Studio décline toute responsabilité en cas de fuite de données involontaire résultant d'une défaillance technique, d'une cyberattaque ou de toute circonstance indépendante de sa volonté. Les données des clients sont protégées conformément au RGPD et ne sont jamais revendues à des tiers.

En cas d'insatisfaction du client quant au résultat créatif, les rectifications prévues à l'article 6 constituent le seul recours contractuellement prévu. Nomaa Studio ne saurait être tenu responsable d'une insatisfaction subjective résultant d'une divergence de goût ou d'une évolution des attentes du client en cours de projet.

En utilisant les services de Nomaa Studio, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces limitations et les accepte expressément. Toute utilisation des services vaut acceptation de ces clauses de responsabilité.

12. Protection judiciaire

Nomaa Studio décline toute responsabilité pour tout recours judiciaire, mise en demeure, ou poursuite judiciaire engagée par un client ou un tiers, dès lors que les prestations ont été réalisées conformément aux conditions convenues et aux présentes CGV. Le client renonce à tout recours judiciaire pour des motifs couverts par les clauses de limitation de responsabilité ci-dessus, dans les limites permises par le droit applicable.

13. Contenu du Journal (blog)

Notice importante : Les articles publiés dans la section Journal du site nomaastudio.fr sont des contenus rédactionnels à visée informationnelle et inspirationnelle. Certains d'entre eux peuvent comporter des éléments fictifs, des scénarios illustratifs ou des cas d'usage reconstitués à des fins pédagogiques. Ils ne constituent pas des études de cas certifiées ni des témoignages clients réels, sauf mention contraire explicite. Ces contenus sont la propriété de Nomaa Studio et sont protégés par le droit d'auteur.

14. Usage abusif du site et du formulaire de contact

Toute utilisation automatisée, frauduleuse ou abusive du site nomaastudio.fr est strictement interdite. Le client, prospect ou tout visiteur s'engage à ne pas :

• utiliser de bots, scripts, robots, scrapers, ou tout outil automatisé visant à envoyer massivement des emails, messages ou requêtes via le formulaire de contact ou toute autre interface du site ;
• tenter de saturer, surcharger ou rendre indisponible les services du studio (attaques par déni de service, spam, flood, épuisement des quotas d'envoi d'emails du prestataire de messagerie utilisé par Nomaa Studio) ;
• contourner, désactiver ou tenter d'altérer les mesures techniques de protection mises en place, notamment la limitation à 5 envois par heure et par adresse IP appliquée au formulaire de contact ;
• réaliser tout acte de nature à nuire à l'image, à la réputation, à l'activité commerciale, aux ressources techniques ou financières de Nomaa Studio.

Tout manquement constaté pourra entraîner le blocage immédiat de l'adresse IP concernée, la résiliation de plein droit de tout contrat en cours sans remboursement des sommes versées, et toute action judiciaire civile et/ou pénale appropriée, notamment sur le fondement des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal (atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données), assortie d'une demande de réparation intégrale du préjudice subi (coûts de surconsommation des services tiers, temps de remédiation, atteinte à l'image, manque à gagner).

15. Propriété intellectuelle des designs du site

L'ensemble des éléments graphiques, visuels, illustrations, mises en page, compositions, codes, animations et créations présents sur le site nomaastudio.fr sont la propriété exclusive de Nomaa Studio et sont protégés par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Les designs, identités visuelles, logos et maquettes présentés à titre d'exemple sur le site sont diffusés uniquement à des fins représentatives, illustratives ou fictives, dans le but de présenter le savoir-faire du studio. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Nomaa Studio est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

17. Médiation et litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou à la plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Compétence est attribuée aux tribunaux français en cas de litige.